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Amendement N° I-165 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage, Vasselle, Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts, relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement (CE) 1782/2003 relatif aux règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) 73/2009.
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