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Amendement N° I-166 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2009 par : MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage, Vasselle, Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 7
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;
I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d'atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. En effet, ils relèvent de droit des règles applicables aux plus-values professionnelles mais ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, ceux-ci étant réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.
Il est proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.
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