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Amendement N° I-19 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-546 )
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre, Bécot, Houel.
Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
95 %
par les mots :
un pourcentage
2° Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il semble à tout le moins nécessaire de moduler la réduction du financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie pour 2010, en tenant compte de la part que représente cette ressource dans le budget de ces établissements publics, qui est extrêmement variable d'une chambre à l'autre, afin que l'effort soit justement réparti.
Il est également logique que l'impact de cette mesure soit le plus limité pour la quarantaine de chambres bénéficiant depuis 2005 d'un dispositif pluriannuel de rattrapage instauré par le législateur, dont l'interruption pénalise plus que d'autres ces établissements, compte tenu de la modicité historique du taux de leur taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
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