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Amendement N° I-236 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Béteille.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer une exonération de TVA au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui, par la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007, ont été substitués aux gérants de tutelle.
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