Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-243 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Béteille.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 8).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.