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Amendement N° I-251 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs du tableau ci-dessus sont revalorisés, jusqu'en 2030, de 9, 26 %.
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
La disposition de l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de la France de réduction par 4 de ses émissions de CO2, les rapports Quinet et Rocard démontrent que le prix de la tonne de CO2 doit être porté à 100 euros en 2030.
Afin de garantir une telle progression, conforme à l'intention du Gouvernement, il est proposé de l'inscrire d'ores et déjà dans la loi de finances.
L'amendement prévoit également la progression, à due concurrence du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages, du crédit d'impôt forfaitaire prévue par l'article 6 du présent projet de loi pour compenser la taxe carbone.
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