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Amendement N° I-258 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : A-7 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7, 5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va créer des distorsions de concurrence flagrantes entre les modes de transports alors même que la priorité est au report modal. La Loi Grenelle 1 prévoit en effet de faire augmenter la part du fret non routier de 25 % d'ici 2012.
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