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Amendement N° I-259 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement et dereprésentants des principaux secteurs contributeurs. Chaque année, cette commission présente un rapport devant le Parlement. »
Exposé Sommaire :
L'adoption de cette commission est une bonne chose. Il est toutefois judicieux de permettre au parlement d'exercer un meilleur contrôle sur elle, notamment en déterminant la nature de sa composition et en instaurant l'obligation de lui présenter un rapport annuel.
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