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Amendement N° I-260 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Français, que ce soit par leurs revenus issus du travail ou par leur patrimoine, soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.
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