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Amendement N° I-265 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Adnot, Darniche, Masson.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat souhaite rendre l'ISF « producteur de croissance » mais limite le plafond d'exonération à 20 000 € pour les Fonds Communs de Placement., contre 50 000€ pour l'investissement direct ou intermédié via une holding. Afin de donner encore plus de puissance à l'effet de levier produit par ces FCP qui en moyenne, de par le taux d'exonération permettent, en moyenne de drainer en vue du financement en fonds propres de nos entreprises, 5 euros privés pour 1 euro en provenance de l'ISF. Au regard de la situation de nos finances publiques, cet amendement semble vertueux pour le budget de l'Etat.
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