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Amendement N° I-312 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi.
Imputer le RSTA sur la PPE pénaliserait encore davantage les salariés les moins favorisés d'outre mer pour lesquels la non application du RSA est déjà préjudiciable.
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