Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-360 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1erjanvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend une proposition (n°20) du rapport d'information sur la situation des DOM, a pour objet d'assainir la situation des communes en permettant d'annuler leurs dettes. En effet, il est illusoire de penser que ces communes seront un jour en capacité de rembourser des montant aussi élevés étant données les difficultés financières qu'elles rencontrent. Face à des situations de trésorerie difficiles les communes solliciteront le concours de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.