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Amendement N° I-370 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César, Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | RÉDUCTION (en euros par hectolitre) | ||
| Année | |||
| 2009 | 2010 | 2011 | |
| 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 15, 00 | 15, 00 | 15, 00 |
| 2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 15, 00 | 15, 00 | 15, 00 |
| 3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole | 21, 00 | 21, 00 | 21, 00 |
| 4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 | 21, 00 | 21, 00 | 21, 00 |
| 5. Biogazole de synthèse | 15, 00 | 15, 00 | 15, 00 |
| 6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 21, 00 | 21, 00 | 21, 00 |
2° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière colonne de la dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 265 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions économiques (évolution du prix du baril de pétrole, évolution de la parité euro dollar).
Le prix du baril de pétrole a considérablement chuté, la parité euro dollar a sensiblement évolué et les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d'une façon importante. Aussi, la compétitivité des filières de biocarburants s'est fortement dégradée depuis le vote de la loi de finances pour 2009. Il convient donc de prévoir, dès maintenant, le maintien du niveau de la défiscalisation pour 2010 et 2011. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 5).
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