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Amendement N° I-379 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Détraigne, Merceron.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d’inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L’exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
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