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Amendement N° I-409 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à transposer aux Lieux de Vie et d'Accueil (LVA) les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.
Les LVA sont des petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative (moins de 10 % de structures commerciales), dont la création doit être autorisée par le Conseil général. Au nombre d'environ 400, ils assurent en effet, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières.
Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement qui sont à leur charge.
L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des LVA, à compter du 1er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque 2 000 enfants qu'ils accueillent. J'ajoute que le manque à gagner pour l'Etat, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.
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