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Amendement N° I-411 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2009 par : MM. Doligé, du Luart, Poncelet, Leroy, Fouché.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les effets de la contribution carbone sur les dépenses exposées par les collectivités territoriales au titre de l'enseignement et du transport scolaires.
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours, destiné à compenser les effets de la contribution carbone prélevée sur certaines charges relevant de leurs compétences : véhicules et chauffage de leurs locaux.
III. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compensation aux collectivités territoriales des effets de la taxe carbone sur les dépenses engagées relevant de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement, du transport scolaire et des Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
Les collectivités territoriales sont parfaitement conscientes de la nécessité d'améliorer leurs habitudes de consommation énergétiques. Néanmoins cette taxe représente un enjeu financier important. Le chauffage des locaux, ainsi que les dépenses en carburant des SDIS, représentent une part non négligeable de leurs budgets. Il semble logique d'accorder un dégrèvement de la taxe carbone aux collectivités territoriales et aux SDIS, qui concourent fortement aux politiques de protection de l'environnement, des personnes et des biens.
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