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Amendement N° I-426 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2009 par : MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard, Collin.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à l'exception du gaz naturel véhicules et du gaz de pétrole liquéfié, est réduit de cent pour cent dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule. Celui perçu sur le GNV et le GPL est réduit de cent pour cent dans la limite de 10 000 litres par an pour chaque véhicule.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser trop fortement les artisans taxis et, par ricochet, leurs clients qui souhaitent ne pas utiliser leurs véhicules personnels.
En effet, transporteurs publics de proximité, les taxis soutiennent la préservation de l'environnement, notamment en matière d'émission de CO2 dont ils subissent les effets au quotidien.
La mise en place de la taxe carbone inquiète d'autant plus la profession que le mécanisme de compensation proposée aux entreprises par le gouvernement ne s'applique pas aux TPE.
Cet amendement permet donc de modérer à leur égard les effets de la taxe carbone.
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