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Amendement N° I-430 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Charasse, Tropeano.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le "bouclier fiscal" instauré par la loi TEPA de 2007.
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