Amendement N° I-49 (Tombe)

Amendement de cohérence. L'article L. 5212-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats de communes, ainsi que par renvoi les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts composés exclusivement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale, à instituer et à percevoir, au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe sur les fournitures d'électricité à la place de leurs communes membres dont la population est inférieure à 2000 habitants.

En pratique, cette taxe est perçue principalement par les grandes autorités départementalisées mentionnées au IV de l'article L. 2224-31 du CGCT.

Afin d'éviter toute ambiguïté, il est donc nécessaire de préciser que les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont habilitées à percevoir cette taxe à la place de leurs communes de moins de 2000 habitants, uniquement dans le cas où celle-ci n'est pas établie par délibération d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le même territoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).