Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-492 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Guené.
Amendement n° I-1, après l'alinéa 141
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
Exposé Sommaire :
Dès lors que certaines entreprises appréhendent l'essentiel de leur revenu au titre de l'année de la création et ce, sous la forme d'une ou de plusieurs plus-values, le présent amendement vise à prévoir que la ou les plus-values doivent être comprises dans le chiffre d'affaires des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année suivante quand bien même elles auraient été réalisées au cours de l'année de la création.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.