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Amendement N° I-493 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Guené.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 201
Supprimer les mots :
, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
II. - Après l'alinéa 203
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1erjanvier de l'année d'imposition.
Exposé Sommaire :
L'imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité professionnelle de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Cette composante de la taxe ne s'applique pas aux stations relevant de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il s'agit en pratique des antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.
Le présent sous- amendement a pour objet de prévoir l'application de l'IFER aux stations relevant de la loi n° 86-1067 à un tarif fixé à 220 € par station.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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