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Amendement N° I-507 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1, alinéa 470
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2010
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.
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