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Amendement N° I-511 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 49
Après les mots :
scission d'entreprise
insérer les mots :
réalisés à compter du 22 octobre 2009
II. - Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement concerne le dispositif anti-abus. Il a deux objets :
- prévoir que ce dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009, date de la présentation du dispositif à l'Assemblée nationale. On remédie ainsi aux éventuels effets d'aubaine ;
- prévoir que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.
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