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Amendement N° I-513 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
Alinéa 245
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009
par les mots :
par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0, 84
Exposé Sommaire :
Le I est rédactionnel.
Le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il garantit que seules les hausses de cotisation foncière votées en 2010 seront prises en compte pour majorer la compensation relais mais que, en revanche, les baisses éventuellement votées ne viendront pas réduire le montant de cette compensation.
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