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Amendement N° I-515 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, seconde phrase
A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008
par les mots :
dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %
II. - Alinéa 244, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il s'agit en effet, pour le calcul de la compensation relais, de prendre en compte les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport aux taux de 2008 (par exemple, 10 % x 1, 03 = 10, 3 %) et non dans la limite d'une augmentation de trois points par rapport au taux de 2008 (par exemple, 10 % + 3 % = 13 %).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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