Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-516 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
Alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa a suscité des ambigüités qu'il importe de lever. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa et de confirmer que la franchise de 1 000 euros est accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.