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Amendement N° I-517 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
Alinéa 455, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
Exposé Sommaire :
En 2010, la cotisation minimum sera perçue, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition.
Il est proposé de prévoir que, à défaut de délibération, on retient le dernier montant décidé pour la cotisation minimum de taxe professionnelle.
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