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Amendement N° I-544 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Marini, Arthuis.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.
II. - En conséquence :
1° Alinéas 27, 28 et 310
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 297
Supprimer les mots :
de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
et remplacer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties
par les mots :
et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
3° Alinéa 299
Supprimer les mots :
, de la taxe foncière sur les propriétés bâties
4° Alinéa 300
Supprimer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés bâties
5° Alinéa 306
Supprimer, deux fois, les mots :
et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle est conçue pour améliorer la compétitivité de notre économie, et notamment du secteur de l'industrie.
Dans ce cadre, l'article 2 propose un abattement de 15 % sur les bases du foncier industriel, qui s'applique à la fois à la nouvelle cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées dans le cadre de la compensation globale prévue à l'article 2.
A l'occasion de l'examen des amendements 472 et 500, le Sénat s'est interrogé sur la pertinence de prévoir, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un abattement sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la prise en compte de l'abattement au calcul de la seule cotisation foncière des entreprises.
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