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Amendement N° I-63 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Arthuis.
Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347
Rédiger ainsi ces alinéas :
6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.
6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'exonération de contribution économique territoriale pour les sociétés coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles.
Les coopératives et mutuelles agricoles étaient exonérées de taxe professionnelle et seraient désormais exonérées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales peuvent être conséquentes si des coopératives ou mutuelles exonérées acquièrent des entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération.
Il importe de commencer à s'interroger sur la pertinence des exonérations permanentes héritées du dispositif de la taxe professionnelle.
De manière plus générale, il importe également de s'interroger sur le maintien de certaines spécificités fiscales et juridiques des coopératives et mutuelles, alors que leur fonctionnement et activités sont dans les faits parfois analogues aux sociétés de droit commun.
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