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Amendement N° I-99 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Adnot, Masson, Darniche, Longuet.
Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase
1° Supprimer les mots :
de 25 km
2° Compléter cette phrase par les mots :
, déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de donner au département, à l'instar de ce qui existe en matière de délimitation des communes « concernées » autour des centrales nucléaires, le pouvoir de fixer le rayon des communes concernées en matière d'enfouissement et de stockage des déchets nucléaires.
Il vise ainsi à faire prendre conscience à l'Etat du fait que les déchets nucléaires sont certes une problématique nationale mais à gestion locale et qu'à ce titres, les territoires ayant largement contribué à la solidarité nationale, sont en droit d'en obtenir une certaine reconnaissance.
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