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Amendement N° II-108 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-282 )
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'instauration d'une part de TIPP au profit des régions pour les amener à co-financer ce qui doit être du ressort de l'État n'est pas acceptable.
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