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Amendement N° II-282 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-108 )
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée par le présent article vise à faire financer par les régions des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route prévus par l'État, dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement.
C'est une nouvelle défausse de l'État, qui consiste à obliger les régions à augmenter les taxes sur l'essence pour faire face à des obligations imposées par des politiques nationales.
Ce nouveau désengagement remet en cause le principe de l'autonomie des collectivités locales, car les montants ainsi dégagés devront servir exclusivement au financement des projets mentionnés aux articles 11 et 12 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
De plus, vouloir affecter cette recette à ce type de dépenses correspondant à des compétences non obligatoires des régions laisse fortement dubitatif quant à la constitutionnalité d'une telle mesure. En effet, la non affectation des ressources aux dépenses est un principe constitutionnel.
Il n'est pas acceptable que le Gouvernement cherche à faire porter sur les régions une hausse de la fiscalité à la veille d'échéances électorales afin d'occulter la carence de ses propres financements.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.
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