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Amendement N° II-128 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Sueur, Mme Bricq, M. Frécon.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Sécurité et circulation routières | ||||
| Sécurité et affaires maritimes | ||||
| Météorologie | ||||
| Urbanisme, paysages, eau et biodiversité | ||||
| Information géographique et cartographique | ||||
| Prévention des risques Dont Titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Énergie et après-mines | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Un crédit de 10 millions d'euros est affecté à la mise en œuvre avant la fin de l'année 2010, dans le cadre du Programme 181 sur la Prévention des risques et de l'action 10 sur la Prévention des risques naturels et hydraulique d'une procédure d'alerte spécifique des maires des communes situées en zones d'aléa argileux.
Au-delà des dispositifs de connaissance, de surveillance et de maîtrise de l'aménagement foncier via les Plans de prévention des risques naturels, il est aussi nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant aux maires d'être rapidement et systématiquement alertés des enjeux liés au phénomène de subsidence qui peuvent provoquer des catastrophes naturelles.
Il s'agit de la mise en œuvre de la recommandation n°13 du rapport d'information rédigé par M. Jean-Claude Frécon et Madame Fabienne Keller, sous la présidence d'Eric Doligé.
Les fonds nécessaires au financement de cette procédure d'alerte sont prélevés sur l'action n° 3 du programme 217, Conduite et Pilote des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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