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Amendement N° II-129 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Sueur, Mme Bricq, M. Frécon.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Sécurité et circulation routières | ||||
| Sécurité et affaires maritimes | ||||
| Météorologie | ||||
| Urbanisme, paysages, eau et biodiversité | ||||
| Information géographique et cartographique | ||||
| Prévention des risques Dont Titre 2 | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Énergie et après-mines | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2 | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prélever sur l'action n° 3 du programme 217 Conduite et Pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de la mission Ecologie, développement et aménagement durable, 180 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, pour abonder l'action 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques, destinée à l'indemnisation des sinistrés « sécheresse 2003 » dans le programme 181 Prévention des risques.
Il s'agit de la mise en œuvre de la recommandation n°10 du rapport d'information rédigé par M. Jean-Claude Frécon et Madame Fabienne Keller, sous la présidence d'Eric Doligé.
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