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Amendement N° II-170 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50 quinquies
Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à fixer une limite à la rémunération du PDG du groupe EDF, sachant qu'il s'agit de rémunération fixée par décision du ministre du budget, à l'instar de toutes les rémunérations de dirigeants d'entreprises publiques qui versent des dividendes à l'Etat.
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