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Amendement N° II-172 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-105 II-261 )
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Vendasi, Chevènement.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 45 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail.
Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire ; elles ne devraient donc pas être taxées.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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