Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-198 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet, Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier, Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly, Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux, Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange, Papon, MM. Couderc, Leleux.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Avantl'article 43, insérer un article ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »
2° A la fin du f du 5, après la référence : « f », est insérée la référence : « et au g ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.
L'incitation proposée permet ainsi de rendre accessible cette technologie innovante et particulièrement écologique, qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en conciliant économie d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources.
Les équipements d'assainissement non collectifs récupérateur d'eau atténuent l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées. Ils permettent de valoriser ces eaux usées traitées en offrant aux usagers la possibilité de les utiliser pour l'irrigation, et ainsi de réaliser des économies substantielles à l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter.
Cet amendement permet en outre de répondre à une exigence sanitaire. L'assainissement non collectif représente en France 5, 2 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de 13 millions de Français. Or, on estime à environ 1 million les installations défectueuses, voire hors d'usage, qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Ces installations nécessitent urgemment d'être rénovées, et il convient de soutenir les particuliers dans cette démarche en les incitant à se tourner vers les dispositifs les plus écologiques.
Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'Etat, le coût de cette incitation fiscale reste très mesuré - environ 20 millions d'euros par an - sur la base du nombre de dispositifs installés ou rénovés envisagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.