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Amendement N° II-226 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. J.L. Dupont, Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50 quinquies
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjanvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d'évaluation des charges qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d'une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.
Ce tableau retrace l'évolution de ces dépenses et présente l'ensemble des concours financiers apportés par l'Etat aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l'obligation instituée par l'article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d'accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.
Exposé Sommaire :
Le principe d'autonomie des dépenses fonde largement l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises. L'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale souligne ainsi l'importance de l'autonomie des dépenses pour préciser la notion d'autonomie financière. Elle dispose en effet que « les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences ».
Toutefois, l'autonomie des dépenses des collectivités territoriales est de plus en plus menacée par le renchérissement des compétences qui leurs ont été transférées et par la multiplication des décisions entraînant des dépenses à leur charge.
Récemment, le décret prévoyant notamment une augmentation du prix de l'heure de vacation payée aux pompiers volontaires de 2, 1% pendant 3 ans, pris sans que les élus locaux - qui en subiront pourtant le coût - n'aient été consultés, a offert une parfaite illustration de cette tendance.
La révision constitutionnelle du 25 mars 2003 a inscrit à l'article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, les conditions financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales sont loin d'être satisfaisantes, essentiellement du fait qu'en règle générale, le produit des ressources fiscales transférées est bien moins dynamique que les charges nouvellement supportées par les collectivités territoriales.
Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer chaque année dans le cadre de la loi de finances d'une vision précise de l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour respecter une obligation législative tel qu'un transfert de charges ou de compétences.
En disposant de ces informations, le Parlement pourra veiller au respect des exigences de compensation par l'Etat prévues par l'article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 et légiférer si nécessaire afin de mieux encadrer la création de dépenses contraintes à la charge des collectivités territoriales.
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