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Amendement N° II-231 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin, Etienne, Mme Rozier, M. P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec le vote du Sénat en première partie qui a réduit pour 2010 de 6 % à 5, 5 % la part de recettes prises en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises.
Il tend à organiser l'intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de 5 salariés. La fraction de recettes prise en compte pour le calcul de la base de la cotisation foncière des entreprises serait réduite chaque année, avant de disparaître en 2013.
A compter de cette date, les professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de cinq salariés seraient ainsi soumis au droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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