Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-235 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou, Pointereau, Mmes Rozier, Sittler, MM. Lambert, Merceron.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 12 % des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle ».
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »).
Le système de prélèvement prévu actuellement par le code de l'Environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles catastrophes naturelles des contrats d'assurance. Les sommes destinées au Fonds Barnier viennent donc diminuer les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.
Or le taux de prélèvement du Fonds Barnier, est passé de 2% en 2005 à 8% puis 12%. en 2009. Les sommes venant alimenter ce Fonds deviennent donc conséquentes.
Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles catastrophes naturelles. De cette façon cette modification n'augmentera pas la somme globalement versée par les assurés.
Une externalisation aurait le mérite de rendre transparent aux yeux de tous, le coût réel pour les assurés de l'alimentation du Fonds Barnier. Elle permettrait en outre que l'alimentation du Fonds Barnier devienne autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.
La date de 2011 pour mettre en place une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur l'ensemble des contrats dommages (plus de 80 millions de contrats concernés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.