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Amendement N° II-238 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Guené et du Luart.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° 200, alinéa 130
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les installations de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent, le produit de l'imposition est perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel elles sont implantées ou, à défaut d'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement par le département d'implantation.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de traduire la volonté exprimée par le législateur de favoriser un développement maitrisé de l'éolien, en inscrivant obligatoirement les projets dans une Zone de Développement de l'Éolien.
On rappelle à ce titre que les installations ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité et du tarif réglementé que si elles sont situées dans une ZDE.
L'esprit de la ZDE est notamment de mettre en place des espaces d'implantation concertés au niveau des EPCI pour l'implantation des éoliennes, et d'encourager leur développement dans un cadre intercommunal.
Dans cet esprit, il convient de verser le produit de l'IFER afférent à ces installations aux intercommunalités ou, lorsque le territoire d'implantation n'est pas couvert par un EPCI, directement au département.
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