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Amendement N° II-239 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° 200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement rétablit en partie la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne reprend qu'un des critères initiaux, celui de la population, et renvoie à un rapport dépendant de cette même CVAE pour déterminer le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises perçue par les départements.
Le Gouvernement a toujours entendu placer au cœur de la réforme le maintien du lien fiscal entre l'activité et les territoires, aussi, la formule de calcul doit avoir pour objectif de prendre en compte l'implantation effective des entreprises.
La référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département est une mesure claire du lien réel avec l'activité économique. Il convient donc de la conserver dans la formule de calcul de la CVAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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