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Amendement N° II-24 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-76 )
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 59 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d'affecter la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé d'affecter le produit de cette taxe à l'assurance maladie.
Par coordination, il est proposé la suppression de cet article.
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