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Amendement N° II-76 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-24 )
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 59 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec les dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS.
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