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Amendement N° II-240 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° 200, alinéa 253
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c - du rapport entre le nombre de jeunes de moins de 18 ans et de personnes âgées de plus de 75 ans de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25 ; »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement entend prendre en compte, pour la détermination du produit de la CVA revenant aux départements, les charges qu'ils supportent au titre du RSA et de l'APA.
Si l'esprit de cette disposition est louable, les critères qu'il propose ici souffrent d'un problème de fiabilité statistique ainsi que de volatilité dans le temps. A titre d'exemple, le RSA a connu des mouvements erratiques depuis sa mise en œuvre, les dernières statistiques font état d'une progression du nombre de bénéficiaires de 4, 4% de juin à septembre 2009.
Il est préférable de faire référence à des critères fiables, indépendants des politiques des départements et reposant sur des réalités démographiques, plus stables et objectives par nature.
La proportion des personnes âgées de plus de 75 ans reflète avec fidélité l'effort des départements au titre de l'APA ; celle des jeunes de moins de 18 ans, l'effort au titre de l'Aide Sociale pour l'Enfance, premier poste des budgets des départements, ainsi que du budget collèges.
Il est donc proposé de les substituer au RSA et à l'APA pour cette partie de la formule de calcul proposée par l'amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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