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Amendement N° II-29 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Jégou, Badré, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions se révèle profondément injuste et en période de crise a des conséquences négatives sur les comptes publics.
Il convient de le supprimer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).
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