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Amendement N° II-30 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : MM. Jégou, Badré, Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 49 bis
Avantl'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime le dispositif du "bouclier fiscal".
Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics
Il convient donc de le supprimer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).
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