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Amendement N° II-309 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Arthuis.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50 quinquies
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.
Le versement de cette contribution se fait en deux fois, la première avant le 1ermars 2010 et la seconde avant le 1erseptembre 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre utile, pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, 32 caisses de congés payés de ce secteur collectent près de 6 milliards d'euros de cotisations de congés payés. Le rapport publié par la commission des finances sur la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics a mis en lumière les excédents d'exploitation de ce réseau de collecte.
En réponse à nos recommandations, les caisses ont annoncé qu'elles mobiliseraient 150 millions d'euros en faveur du logement social et des travaux publics sous la forme de prêts bonifiés à 1 %. Depuis l'annonce faite en avril de cette année, ce projet reste au « point mort ». Or, avec la crise, il y a urgence à soutenir la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
C'est pourquoi, il est proposé d'instituer en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics, à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces sommes seraient prélevées uniquement sur les excédents constatés sur les comptes de résultat de chacun de ces organismes.
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