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Amendement N° II-322 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Guené.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un coefficient de 0, 25 ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de ne pas pondérer à 0, 25 la seule mutualisation de la VA par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0, 75% de la masse de VA (qui a déjà été revalorisée substantiellement par le nouveau schéma mis en place).
Au contraire, il instaure une pondération sur le seul rapport des critères physiques (effectifs et valeurs locatives), ce qui mutualise réellement la VA au plan national, en gommant les effets de la valeur ajoutée pure et de sa revalorisation.
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