Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-35 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Détraigne, Merceron.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 48 bis
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de 3 mois après la demande. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Exposé Sommaire :
Au niveau national, en 2008, 67 % des communes sont à la TEOM (directement ou via un EPCI ou syndicat), contre 29 % seulement à la REOM (4% au budget général) selon la DGCL.
La REOM est notamment peu utilisée pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers car la création, la gestion et la mise à jour du fichier des redevables sont lourdes à gérer pour les collectivités compétentes.
Cet amendement propose de permettre à la collectivité d'obtenir un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d’habitation et autres) aux fins de bonne gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.